Conditions générales relatives au placement de personnel
Les présentes conditions générales constituent la base de tous les accords passés par écrit, par oral, par e-mail ou par Internet entre Hans Leutenegger SA (ci-après dénommé Leutenegger) et le CLIENT (ci-après dénommé client) au quel les services de placements sont adressés.
Notre longue expérience en sélection de personnel avec références, vous assure que nos dossiers de candidatures sont en adéquation avec le profil que vous recherchez. Nos honoraires entrent en ligne de compte qu’au moment où notre client engage et signe un contrat de travail avec l’un de nos candidats1.
Sauf contrat écrit entre la personne à placer et Leutenegger, le dernier garantie de ne demander à la personne en quête d’emploi ni de taxe d’inscription ni de commission de placement ; donc la commission de placement payée par le client couvre en ce cas tous les frais.
1. Ampleur de nos prestations
Lors de la conclusion d’un contrat de travail, nous facturons nos honoraires pour nos services. Dans nos prestations, vous bénéficiez des frais d’annonces, la sélection des profils, les conseils, la correspondance, l’évaluation ainsi que la prise de renseignements.
Ne sont pas compris dans les prestations de Leutenegger, les expertises en graphologie, analyses de la personne et les tests spécifiques. Ces derniers sont à convenir avec le client et vont à la charge du client.
2. Honoraires
La commission de placement est calculée en pourcentage du salaire annuel défini de la personne en quête et due lorsque le contrat de travail est dûment signé ; ci-dessous les calculs :
- 12% jusqu’à un salaire annuel de CHF 58’500.00 + TVA (8,10%)
- 14% jusqu’à un salaire annuel de CHF 91’000.00 + TVA (8,10%)
- 16% jusqu’à un salaire annuel de CHF 117'000.00 + TVA (8,10%)
- 18% jusqu’à un salaire annuel de CHF 143'000.00 + TVA (8,10%)
- 20% jusqu’à un salaire annuel de CHF 163’000.00 + TVA (8,10%)
- 22% jusqu'à un salaire annuel de CHF 200'000.00 + TVA (8,10%)
- selon offre individuelle à partir d’un salaire annuel dépassant CHF 200'000.00
3. Conditions de paiement
La facture selon calcul ci-dessus, y compris la TVA (8,10% pour le moment) est payable dans les 30 jours après réception.
4. Garanties
Rétrocession : En cas de sortie prématurée de notre employé durant la période d’essai (maximum 3 mois), due à une défaillance en rapport avec le poste de travail souscrit, Leutenegger ristourne au client
- 50% pendant le premier mois
- 25% pendant le deuxième mois
- 10% pendant le troisième mois
5. Close de protection
Les dossiers de candidatures appartiennent exclusivement à Leutenegger. Ces dossiers ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à des tierces personnes ou sociétés. Si toutefois un dossier de candidature succédait à un engagement dans les douze mois qui suivent nos efforts de présentations de dossiers, Leutenegger se réserve le droit de facturer les honoraires selon ces conditions générales de placement privé.
6. Droit applicable et for
Les conditions générales pour le placement privée présentes sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du droit des obligations (CO) et à toutes les ordonnances et instructions afférentes. Les conditions générales sont régies par le droit suisse.
Est compétent pour connaître des actions intentées par le client le tribunal du lieu où se situe la succursale de Leutenegger ou celui du siège principal de Leutenegger (actuellement Genève). Est compétent pour connaître des actions intentées par Leutenegger le tribunal du domicile du client.
CH-Genève, en janvier 2024
Hans Leutenegger SA, Direction Générale
1 Si seules les dénominations masculines sont utilisées dans le présent document, les dénominations féminines sont à chaque fois sous-entendues, à moins qu'un terme, de par sa nature, s'applique exclusivement aux personnes d'un sexe défini.
Conditions générales relatives au placement de personnel (PDF)