Hans Leutenegger SA - Conditions générales

Les conditions générales suivantes constituent la base de tous les accords conclus par écrit, verbalement, par téléphone, par courriel ou via Internet entre Hans Leutenegger SA (ci-après Leutenegger) et le client (ci-après dénommé l'entreprise utilisatrice), auquel du personnel (ci-après dénommé employé) est loué (temporairement). Elles produisent leurs effets juridiques dès qu'un contrat est conclu entre Leutenegger et l’employé, dans lequel ce dernier s'engage à une mission définie au profit de l'entreprise utilisatrice (contrat de mission) et sont considérées comme partie intégrante du contrat de location respectif, qui est conclu entre Leutenegger et l'entreprise utilisatrice.

Les dispositions du contrat de location prévalent toujours sur les présentes conditions générales. Si Leutenegger conclut un accord-cadre avec l'entreprise utilisatrice pour plusieurs missions, les conditions générales ne s'appliquent que si l'accord-cadre avec l'entreprise utilisatrice ne contient pas de dispositions différentes.

Toute entreprise, quelle que soit sa raison sociale, qui loue du personnel de Leutenegger est considérée comme une entreprise utilisatrice. Leutenegger suppose également que toutes les personnes qui comparaissent et agissent au nom de l'entreprise utilisatrice ont l'autorité appropriée ou sont mandatées à agir pour l'entreprise utilisatrice (autorité apparente).

1. Protection des données : Leutenegger s'engage à utiliser et à stocker toutes les données et autres informations fournies par l’entreprise utilisatrice exclusivement à des fins d'activités de placement et location de services, mais à ne pas les transmettre à des tiers sans l'accord de l'entreprise utilisatrice.

L'entreprise utilisatrice s'engage à utiliser les documents de candidature qui lui sont fournis par Leutenegger et les autres données relatives au candidat ou à l'employé potentiel exclusivement pour la mission (temporaire) ou le poste à pourvoir (placement permanent) et non à les transmettre à des tiers. En outre, l'entreprise utilisatrice s'engage à supprimer ou à détruire immédiatement et intégralement les documents de candidature et les données personnelles des candidats qui n'ont pas reçu de mission (temporaire), ni d’embauche (placement permanent).

2. L’employé mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice a conclu avec Leutenegger un contrat qui régit ses droits et obligations tant envers Leutenegger qu’à l’égard de l’entreprise utilisatrice. Les salaires, les indemnités de vacances et de jours fériés ainsi que les éventuels frais de déplacement sont payées exclusivement par Leutenegger. De plus, toutes les cotisations sociales sont facturées à, et payées par Leutenegger.

Leutenegger cède uniquement à l'entreprise utilisatrice son droit de donner des instructions en vertu du droit du travail en ce qui concerne l'exécution des travaux. En particulier, l'entreprise utilisatrice n'est pas autorisée à mettre fin directement à la relation de travail avec l’employé, à émettre des avertissements ou à ordonner des vacances, des-compensations, etc. ; elle doit adresser les questions relatives aux relations entre l’employé et Leutenegger directement et exclusivement à Leutenegger.

3. L’entreprise utilisatrice vérifie au début de la mission que l’employé est capable d’exécuter les tâches qui lui sont confiées. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise utilisatrice a le droit de renvoyer l’employé à Leutenegger durant la première journée de travail et doit en informer Leutenegger sans délais.

L’entreprise utilisatrice donne les instructions nécessaires à l’employé pour l’utilisation des appareils, machines et matériaux fournis dans l’accomplissement de son travail et en contrôle le maniement ; elle incite l’employé à respecter les normes de sécurité applicables.

L'entreprise utilisatrice est également tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité, la santé et la protection de l’employé et de se conformer aux dispositions légales pertinentes – notamment, mais non exclusivement – la loi sur le travail, le code des obligations, la loi sur la protection des données, la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, les dispositions avec déclaration étendue de la convention collective de travailde location de services et les directives de la SUVA, notamment pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sans accord exprès entre l'entreprise utilisatrice et Leutenegger, il-ne peut être demandé à l’employé de faire quoi que ce soit qui mette en danger lui-même ou des tiers ; cela s'applique en particulier à l'utilisation de machines, de véhicules de fonction, ainsi qu'aux opérations comportant des risques particuliers.

Si l'entreprise utilisatrice modifie le lieu de travail, le point de rassemblement, les horaires de travail ou l'activité convenue en cours d'une mission, elle est tenue d'en informer Leutenegger immédiatement et de manière complète.

4. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées en supplément du temps de travail normal. Sauf dispositions contraires, les heures supplémentaires seront facturées avec un supplément de 25 % sur le tarif client conformément au contrat de location. Les travaux effectués les dimanches et jours fériés seront facturés avec un supplément de 50 %. Si une autre CCT avec déclaration étendue s’applique pour l'entreprise utilisatrice, les réglementations sur le temps de travail de cette CCT prévalent. L’entreprise utilisatrice s'engage à payer les frais supplémentaires correspondants.

5. L'entreprise utilisatrice se conforme aux dispositions prévues par le droit du travail, en particulier les réglementations sur le temps de travail. Le temps supplémentaire comprend toutes heures effectuées au-delà du temps de travail fixé par la loi sur le travail (LTr). Les indemnités de temps supplémentaire sont calculées sur la base des dispositions légales et facturées en sus du tarif conformément au contrat de location.

6. L'employé est soigneusement sélectionné par Leutenegger et jouit d'une confiance absolue. Néanmoins, Leutenegger ne peut être tenu responsable du travail inadéquat effectué par l’employé ou des dommages qui pourraient en résulter. Leutenegger décline notamment toute responsabilité pour les dommages survenant lors de la manipulation de substances ou de matériaux sensibles ou de valeur, etc. Ceci s'applique également aux dommages causés aux objets, machines et matériels confiés à l’employé. L’employé effectue sa mission sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice (art. 101 CO), laquelle doit s’assurer en conséquence. L'entreprise utilisatrice se doit de vérifier la qualité des travaux effectués par l’employé.

Lors de mise à disposition de véhicule à l’employé, l'entreprise utilisatrice doit impérativement vérifier que l’employé soit en possession d'un permis de conduire valable et de lui faire signer un document conforme au respect de la loi sur la circulation routière. Leutenegger rejette toute responsabilité en cas de blessures corporelles ou de dégâts matériels causés à l’entreprise utilisatrice ou à des tiers (art. 101 CO). Il appartient à l’entreprise utilisatrice de s’assurer contre ces risques.

7. Leutenegger peut, sur demande, fournir de l’outillage pour la mission de l’employé. L’étendue et les taux de l’indemnisation correspondante devront être définis dans le contrat de location.

8. La mission de l’employé s’achève à l’issue de la durée fixée. Sans délai fixé au préalable et sauf dispositions ou conclusions contraires stipulés dans le contrat de location, chaque partie contractante peut résilier le contrat en tenant compte des préavis ci-après :

• 2 (deux) jours ouvrables durant le temps d'essai et durant les 3 (trois) premiers mois d'une mission ;
• 7 (sept) jours entre le 4e et le 6e mois d'une mission ;
• 1 (un) mois pour le même jour du mois suivant à partir du 7e mois d'une mission.

9. En signant les rapports d’activité ou en approuvant les heures travaillées par tout autre système, l’entreprise utilisatrice reconnaît l’exactitude des indications y figurant. Les heures supplémentaires doivent être mentionnées séparément, avec le supplément correspondant exprimé en pourcentage. Les rapports d’activités constituent la base de facturation. Ils sont fermes et ne peuvent être contestés. Les rapports d’activités ou tout autre système ont valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.

10. Si l’entreprise utilisatrice relève d’une convention collective de travail avec déclaration étendue (CCT), elle devra notamment se conformer aux frais de déplacement et de nourriture stipulés dans la convention collective. Sauf accord contraire, ces indemnités sont versées directement par Leutenegger à l’employé, puis facturées à l’entreprise utilisatrice. Dans tous les autres cas, le contrat de location fait foi en matière de règlement concernant les frais.

11. La facturation des prestations a lieu mensuellement sur la base de rapports de travail ou de registres équivalents. Leutenegger peut adopter un rythme de facturation hebdomadaire sous réserve d’en avoir informé l’entreprise utilisatrice au préalable. Le montant de la facture comprend toutes les heures travaillées, les cotisations sociales, les indemnités, les frais, les prestations complémentaires, ainsi que toute indemnité d'utilisation de l'outil ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, actuellement 8,10%) est ajoutée au montant de la facture.

Le montant de la facture doit être payé net sans déduction dans les quinze jours suivant la réception de la facture. En cas de retard, des intérêts moratoires de cinq pour cent par an seront facturés. Toute réclamation concernant la facture doit être formulée dans les huit jours suivant la date de réception. Passé ce délai, la facture est considérée comme approuvée et aucune autre déduction ne sera acceptée.

12. Si l'engagement de l’employé a duré moins de trois mois ou moins de 520 (cinq cent vingt) heures et que l’employé est embauché par l'entreprise utilisatrice dans les trois mois suivant la fin de la mission, Leutenegger exigera une indemnisation de la part de l'entreprise utilisatrice. L'indemnisation se base sur les dispositions légales de la LSE, est également basée sur les heures facturé pour l’employé et correspond à un maximum de 520 heure non travaillé. Les délais de résiliation de l’employé selon chiffre 8. ci-dessus doivent être pris en compte/respectés dans tous les cas.

13. Leutenegger se réserve le droit d'adapter les tarifs conformément au contrat de location en fonction de l'évolution des conditions économiques et des réglementations dans les CCT étendues. Pour être valables entre les parties contractuelles, les ajustements doivent toujours être effectués par écrit en tenant compte des délais de préavis.

Les dépenses et frais quotidiens se basent toujours sur le lieu de travail ou selon l’usage local. Sous réserve de toutes autres dispositions conformes aux CCT étendues ou non-étendues, qui sont prioritaires.

14. En cas de litige entre l’entreprise utilisatrice et Leutenegger concernant l'interprétation ou l'application des présentes conditions générales et/ou du contrat de location, le for est le lieu de la succursale respective de Leutenegger qui a mis à disposition l'employé. Le droit de Leutenegger de faire appel devant le tribunal compétent au domicile ou au siège social de l'entreprise utilisatrice est expressément réservé. Tous les contrats sont soumis au droit Suisse.

La société Hans Leutenegger SA dispose d’une autorisation légale de pratiquer la location de services, délivrée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), section placement et location de services et de l’office cantonal de l’emploi (adresses mentionnées ci-dessous).

L'adresse de l'office cantonal de l'emploi responsable pour l'emplacement de la succursale concernée

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Placement et location de services
Holzikofenweg 36
3003 Berne

Genève, janvier 2024

CG location de services Hans Leutenegger SA (PDF)